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AUTRICHE         

Modèle uniforme européen de titre de séjour

   

1. Titres de séjour délivrés selon le format uniforme prévu par le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil

 

  • Titre de séjour  Niederlassungsnachweis (certificat d'établissement) sous la forme de la carte ID1 prévue par l' action commune adoptée sur la base du règlement (CE) n° 1030/2002 (délivré en Autriche entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005).

  • Titre de séjour sous forme de la vignette prévue par l'action commune adoptée sur la base du règlement (CE) n° 1030/2002 (délivré en Autriche entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005).

  • Titres de séjour Niederlassungsbewilligung (autorisation  d'établissement), Familienangehöriger (membre de la famille), Daueraufenthalt - EG (séjour permanent - CE),  Daueraufenthalt-Familienangehöriger (séjour permanent- membre de la famille et Aufenthaltsbewilligung (autorisation de séjour) sous forme de la carte de format ID1 prévue par l'action commune adoptée sur la base du règlement (CE) n° 1030/2002 (délivrés en Autriche depuis le 1er janvier 2006)

- La dénomination du titre de séjour Aufenthaltsbewilligung est assortie de la fin à laquelle il est délivré

-    Une «autorisation de séjour» peut être délivrée aux fins suivantes: ICT (personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe), Betriebsentsandter (travailleur détaché), Selbständiger (indépendant), Sonderfälle unselbständiger Erwerbstätigkeit (types particuliers d'activité salariée), Schüler (écolier), Sozialdienstleistender (travailleur social) et Familiengemeinschaft (communauté familiale). L’«autorisation de séjour» assortie de la finalité ICT ou mobile ICT est délivrée depuis le 1er octobre 2017. L’«autorisation de séjour» assortie de la finalité Student (étudiant), Freiwilliger (volontaire) ou Forscher-Mobilität (mobilité des chercheurs) est délivrée depuis le 1er septembre 2018.

- L’«autorisation de séjour» assortie de la finalité Studierender (étudiant) a été délivrée jusqu’au 31 août 2018.

- Le titre de séjour Niederlassungsbewilligung (autorisation d’établissement) peut être délivré sans autre mention, ou assorti des mentions ausgenommen Erwerbstätigkeit (sauf activités professionnelles) et Angehöriger (membre de la famille). Depuis le 1er octobre 2017, une «autorisation d’établissement» peut être également délivrée aux fins de Forscher (chercheur), Künstler (artiste) ou Sonderfälle unselbständiger Erwerbstätigkeit (types particuliers d’activité salariée).

- Les titres de séjour Daueraufenthalt-EG (séjour permanent - CE) et Daueraufenthalt-Familienangehöriger (séjour permanent - membre de la famille) ont été délivrés en Autriche jusqu'au 31 décembre 2013.

- Le titre de séjour Aufenthaltsbewilligung für den Zweck ''§ 69a NAG'' (autorisation de séjour au fins de l'article 69a de la NAG) a été délivré en Autriche jusqu'au 31 décembre 2013.

Jusqu’au 30 septembre 2017, l’«autorisation de séjour» pouvait être également délivrée aux fins de Rotationsarbeitskraft (personne travaillant pour un employeur international et appelée à changer régulièrement de lieu de travail), Künstler (artiste) et Forscher (chercheur).

  • titre de séjour  Rot-Weiß-Rot-Karte (carte rouge-blanc-rouge), Rot-Weiß-Rot - Karte plus (carte rouge-blanc-rouge plus) et Blaue Karte EU (carte bleue UE), sous forme de carte de format ID1 prévue par l'action commune adoptée sur la base du règlement (CE) n°1030/2002 (délivrés en Autriche depuis le 1er juillet 2011).

  • Titre de séjour Daueraufenthalt-EU (séjour permanent - UE) conformément à l'action commune adoptée sur la base du règlement (CE) n° 1030/2002 (délivré en Autriche depuis le 1er janvier 2014)

  • Le titre de séjour Aufenthaltsberrechtigung plus (autorisation de séjour plus) conformément à l'article 55, paragraphe 1, ou à l'article 56, paragraphe 1, de l'AsylG, JO autrichien I n°100/2005, correspond aux dispositions antérieures des articles 41a, paragraphe 9, et 43, paragraphe 3, de la NAG, JO autrichien I n°38/2011. Délivré en Autriche à partir du 1er janvier 2014

  • Le titre de séjour Aufenthaltsberechtigung (autorisation de séjour) conformément à l'article 55, paragraphe 2, ou 56, paragraphe 2, de l'AsylG, JO autrichien I n° 100/2005, correspond à l'ancienne Niederlassungsbewilligung telle que prévue par l'article 43, paragraphes 3 et 4, de la NAG, JO autrichien I n° 38/2011. Délivré en Autriche à partir du 1er janvier 2014.

  • Le titre de séjour Aufenthaltsberechtigung besonder Schutz (autorisation de séjour avec protection particulière) en vertu de l'article 57 de l'AsylG, JO autrichien I  n° 100/2005 correspond à la transposition des dispositions de la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes. Les dispositions antérieures en la matière étaient établies par l'article 69a, paragraphe 1, de la NAG, JO autrichien I n° 38/2011. Délivré en Autriche à partir du 1er janvier 2014.

2. Titres de séjour qui, en vertu de la directive 2004/38/CE, ne sont pas délivrés conformément au modèle uniforme

  • Aufenthaltskarte für Angehörige eines EWR-Bürgers (carte de séjour pour les membres de la famille d'un citoyen de l'EEE) conformément à la directive 2004/38/CE, pour les ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'EEE bénéficiant du droit de séjour en vertu du droit de l'Union, attestant d'un droit de séjour de plus de trois mois en vertu du droit de l'Union : ne correspond pas au format uniforme prévu par le règlement (CE) n° 1030/2002

   

  • Daueraufenthaltskarte (carte de séjour permanent) conformément à la directive 2004/38/CE, pour les ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'EEE et bénéficiant d'un droit de séjour permanent dans l'Union ; ne correspond pas au modèle uniforme prévu par le règlement (CE) n° 10/30/2002

     

Autres Documents donnant droit à séjourner en Autriche ou d'y retourner (conformément à l'article 2, paragraphe 16, point b), du code frontières Schengen:

  • Carte d'identité avec photo (rouge, jaune, bleu, vert, brun, gris et orange) pour les titulaires de privilèges et d'immunités, délivrée par le ministère fédéral de l'Europe, de l'intégration et des affaires étrangères 

- Status des Asylberechtigten (statut de bénéficiaire du droit d'asile) conformément à l'article 3 de l'AsylG de 2005 ou dispositions antérieures — normalement accompagné d'un passeport délivré au titre de la convention sous la forme d'un livret au format ID 3 (délivré en Autriche depuis le 28 août 2006) ou d’une carte pour bénéficiaire du droit d’asile (Karte für Asylberechtigte) conformément à l'article 51a de l’AsylG de 2005 (délivrée aux étrangers ayant introduit leur demande de protection internationale à partir du 15 novembre 2015 et auxquels ce statut a été accordé à partir du 1er juin 2016)

- Status des subsidiär Schutzberechtigten (statut conféré par la protection subsidiaire) conformément à l’article 8 de l'AsylG de 2005 ou dispositions antérieures — normalement accompagné d’une carte pour bénéficiaire de la protection subsidiaire (Karte für subsidiär Schutzberechtigte) conformément à l’article 52 de l'AsylG de 2005

Liste des personnes participant à des voyages scolaires à l'intérieur de l'Union européenne conformément à la décision 94/795/JAI du Conseil du 30 novembre 1994 relative à une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point b) du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un Etat membre.

  • Bestätigung über den rechtmäßigen Aufenthalt gemäß § 31 Abs. 1 Z 5 FPG (confirmation de séjour régulier en vertu de l’article 31, paragraphe 1, point 5, de la loi sur la police des étrangers)/ Verlängerungsantrag § 2 Abs. 4 Z 17a FPG (demande de renouvellement en vertu de l’article 2, paragraphe 4, point 17a, de la loi sur la police des étrangers), devant être accompagnée d’un document de voyage en cours de validité
  • Titre de séjour permanent, délivré sous la forme d'un visa ordinaire conformément à l'article 6, paragraphe 1, alinéa 1, de la FrG (loi sur les étrangers) de 1992 (délivré jusqu'au 31 décembre 1992 par les autorités nationales ainsi que par les représentations à l'étranger sous la forme d'un cachet)

  • Titre de séjour sous forme d'une vignette verte jusqu'au n° 790.000
  • Titre de séjour sous forme de vignette verte et blanche à partir du n° 790.001
  • Titre de séjour sous forme de la vignette prévue par l'action commune 97/11/JAI du 16 décembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à un modèle uniforme de permis de séjour délivré en Autriche entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2004)
  • Bestätigung über die Berechtigung zur Einreise nach Österreich gemäß § 24 NAG (confirmation du droit d’entrée en Autriche en vertu de l’article 24 de la NAG) sous forme de vignette verte et bleue