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Critères en fonction desquels les documents de voyage peuvent être revêtus d'un visa

Seront considérés comme documents de voyage valables aux fins de l'article 17, alinéa 3, lettre a), de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, les documents de voyage décrits ci-dessous, à condition qu'ils attestent de l'identité du titulaire et, dans le cas des lettre a) et b) suivantes, de sa nationalité ou citoyenneté et pourvu qu'ils réunissent les conditions des articles 13 et 14.

 a) Les documents de voyage délivrés conformément aux règles internationales en vigueur par des pays ou des entités territoriales reconnues par tous les Etats membres.  

b) Les passeports ou les documents de voyage qui, bien qu'ils aient été délivrés par des pays ou des entités internationales non reconnus par tous les Etats membres, garantissent le retour de l'étranger et à condition que le Comité exécutif les reconnaisse comme étant valables en vue de permettre l'apposition sur le document (ou sur une feuille séparée) d'un visa commun. Le Comité exécutif approuvera à l'unanimité: 

 - La liste de ces passeports ou documents de voyage. 

 - La liste des pays ou entités non reconnus, ayant délivré ces documents :   

 L'établissement éventuel de ces listes, qui ne visent que les besoins d'exécution de la Convention d'application, ne préjuge pas de la reconnaissance par les Etats membres des pays ou des entités territoriales non-reconnus.  

 c) Les documents de voyage des réfugiés, délivrés conformément à la Convention de 1951 sur le Statut des réfugiés.  

 d) Les documents de voyage des apatrides délivrés conformément à la Convention de 1954 sur le statut des personnes apatrides.1 

 

 

(1) Le Portugal et l'Autriche, qui ne sont pas parties à cette Convention, acceptent toutefois que les documents de voyage délivrés au titre de cette Convention sont susceptibles d'être revêtus du visa uniforme délivré par les Etats Schengen. 

Autorisation tenant lieu de visa pour les documents non reconnus